CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par :
CHAUVIN Vincent, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
SIRET : 99381623000011
Adresse : 75 allée des Genêts 13124 Peypin
Téléphone : 07 77 20 20 03
Email : mecadrive13@gmail.com
Les prestations concernent des services de mécanique automobile à domicile.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations
Les prestations comprennent notamment :

  • Entretien et révision automobile
  • Vidange
  • Remplacement de pièces (freins, batterie, filtres, etc.)
  • Diagnostic de panne
  • Pré-contrôle technique

Les interventions sont réalisées au domicile du client ou sur le lieu indiqué par celui-ci, dans la zone d’intervention définie.

3. Devis et commande
Un devis peut être établi avant toute intervention.
Le devis devient contractuel après acceptation écrite (signature, email ou validation explicite).
En cas de découverte d’un problème supplémentaire lors de l’intervention, un accord préalable du client sera demandé avant toute prestation complémentaire.

4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (si franchise de TVA).
Les tarifs peuvent varier selon :

  • Le type de véhicule
  • La complexité de l’intervention
  • Les pièces nécessaires
  • La distance de déplacement

Les frais de déplacement sont précisés avant intervention.

5. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement après l’intervention, sauf accord contraire.
Modes de paiement acceptés :

  • Espèces
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance.
Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.

7. Responsabilité
L’auto-entrepreneur est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :

  • Des pannes préexistantes
  • Des défauts liés à des pièces fournies par le client
  • De l’usure normale du véhicule

8. Conditions d’intervention
Le client s’engage à fournir un emplacement sécurisé, accessible et conforme aux règles de sécurité pour l’intervention.
L’auto-entrepreneur se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (sol instable, absence d’espace suffisant, danger environnemental, etc.).
Toute perte ou détérioration d’un équipement non lié à l’intervention ne pourra engager la responsabilité du prestataire.

9. Pièces fournies par le client
Lorsque les pièces sont fournies par le client, aucune garantie ne pourra être appliquée sur ces pièces.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de défaillance d’une pièce fournie par le client.

10. Diagnostic
Le diagnostic réalisé constitue une estimation technique fondée sur les éléments visibles et accessibles au moment de l’intervention.
Des défauts complémentaires peuvent apparaître après démontage ou utilisation ultérieure du véhicule.

11. Garantie
Les pièces neuves sont garanties selon les conditions du fabricant.
La main-d’œuvre peut faire l’objet d’une garantie de [durée à préciser, ex : 3 mois].

12. Assurance
L’activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Assureur : [Nom de l’assureur]

13. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Médiateur :
[Nom de l’organisme]
[Coordonnées]

14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents.